DMCA Conformité

DMCA Conformité – AbonnementIPTV-FR.com

Chez AbonnementIPTV-FR.com, nous attachons une grande importance au respect des droits de propriété intellectuelle. Conformément aux exigences de la Digital Millennium Copyright Act (DMCA), nous nous engageons à répondre rapidement et efficacement à toute réclamation valide liée à des contenus protégés par des droits d’auteur.

Notre service propose un accès simplifié à des flux fournis uniquement par des serveurs ou plateformes tiers. Nous n’hébergeons ni ne stockons aucun contenu audiovisuel sur nos propres serveurs.

1. Qu’est-ce que la DMCA ?

La DMCA, adoptée aux États-Unis en 1998, vise à protéger les créateurs et détenteurs de droits d’auteur contre l’usage non autorisé de leurs œuvres en ligne. Elle :

  • Met en place un cadre légal (Safe Harbor) pour les services intermédiaires respectant les procédures de retrait.

  • Assure un équilibre entre créateurs, distributeurs technologiques et utilisateurs finaux.

  • Défend le concept du Fair Use, permettant un usage équitable dans certains contextes (éducatif, critique, informatif…).

2. Le rôle de AbonnementIPTV-FR.com

  • Plateforme d’agrégation : Nous nous limitons à fournir des accès vers des flux issus de fournisseurs externes.

  • Aucun hébergement : Aucun film, série, chaîne ou contenu multimédia n’est stocké ou diffusé par nos soins.

  • Responsabilité limitée : En vertu de la DMCA, nous ne pouvons être tenus responsables du contenu hébergé par des tiers si nous appliquons correctement les procédures de retrait suite à une demande formelle.

3. Droits relatifs aux contenus tiers

  • Tous les droits appartiennent à leurs propriétaires respectifs : chaînes TV, studios, créateurs et distributeurs.

  • Aucune revendication : Nous ne revendiquons aucun droit sur les médias présentés ou accessibles via nos liens.

  • Responsabilité des hébergeurs : Pour toute question juridique liée au contenu, veuillez contacter directement l’hébergeur ou le détenteur légitime des droits.

4. Marques, logos et identités visuelles

  • Tous les logos et marques visibles sur notre site appartiennent exclusivement à leurs propriétaires officiels.

  • Leur présence n’implique aucune affiliation, approbation ou partenariat avec AbonnementIPTV-FR.com.

5. Signaler une violation de droits d’auteur

Si vous êtes détenteur des droits (ou représentant autorisé) et pensez qu’un contenu lié à votre œuvre apparaît sans autorisation via un flux accessible depuis notre site, vous pouvez soumettre une notification DMCA complète incluant :

  1. Identification précise de l’œuvre protégée.

  2. URL(s) ou emplacement(s) exact(s) où le contenu litigieux apparaît.

  3. Vos coordonnées : nom complet, adresse, e-mail, numéro de téléphone.

  4. Une déclaration attestant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation n’est pas autorisée.

  5. Une déclaration, sous peine de parjure, attestant l’exactitude des renseignements fournis.

  6. Votre signature physique ou électronique.

Envoyer votre notification à :

📧 Email : contact@abonnementiptv-fr.com

6. Contre-notification (si vous pensez qu’un retrait est injustifié)

Si vous estimez qu’un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification comprenant :

  • L’identification du contenu précédemment retiré.

  • Une déclaration sous peine de parjure indiquant que la suppression résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification.

  • Vos coordonnées (nom, adresse, e-mail, téléphone).

  • Votre signature électronique ou manuscrite.

Après réception et analyse, nous pourrons rétablir l’accès au contenu, sauf si le plaignant initial engage une action judiciaire conformément à la DMCA.

7. Politique en cas de récidive

AbonnementIPTV-FR.com se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement l’accès à tout utilisateur ou fournisseur enfreignant de manière répétitive les droits d’auteur.

8. Limitation de responsabilité

L’utilisation de notre service se fait sous votre propre responsabilité.
AbonnementIPTV-FR.com ne garantit ni la légalité, ni la stabilité, ni la disponibilité continue des flux externes.

Notre rôle se limite à fournir une interface simplifiée d’accès à des sources tierces, sans contrôle sur leur contenu.

9. Contact

Pour toute question concernant notre politique DMCA ou pour signaler une infraction :

📧 Email : contact@abonnementiptv-fr.com
💬 Support en ligne 24/7 disponible sur notre site